Les présentes Conditions Générales de Location ont pour objet de fixer les modalités de la prestation location de vélos à assistance électrique ou musculaires, adultes et enfants, dotés des équipements fournis, dénommés « Biens Loués » par la SARL N.K.Bike, ci-après « le Loueur »  et de régir les relations avec le client, dénommé « le Preneur » pour les commandes réalisées sur le Site www.bikeexperience.fr ou en boutique au 99 rue de la poste 74440 Taninges et définissent les droits et obligations respectifs des parties.

Le contrat est conclu entre le Loueur et le Preneur. En conséquence, ledit contrat n’est ni cessible, ni transmissible. Par sa signature, le Preneur reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des dispositions des présentes conditions générales de s’engager et les accepter sans restriction ni réserve.N.K.Bike se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Location en publiant une nouvelle version sur le Site.

Les Conditions Générales de Location applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande par le Preneur.

Le Preneur doit être une personne physique âgée de plus de 18 ans, déclare être apte à la pratique du cyclisme et n’avoir aucune contre-indication médicale à cette pratique. Les enfants et les jeunes âgés de moins de 18 ans doivent être accompagnés par une personne majeure responsable qui prend la qualité de Preneur. Lors de la signature du contrat, il sera demandé au Preneur une pièce d’identité en cours de validité.

Le Loueur met à disposition du Preneur un ou des vélos (vélos, VTT, VTTAE) ainsi que des accessoires dans les conditions tarifaires en vigueur au jour de la signature du contrat de location. Les tarifs en vigueur valables sont mentionnés sur le site du Loueur www.bikeexperience.fr, sur sa plateforme de réservation, sur le point de location en fonction des jours et horaires d’ouvertures, et dans ses prospectus de l’année en cours.

La prestation est réglée par le Preneur dans les conditions suivantes :

– au moment de la conclusion du contrat en cas de mise à disposition immédiate des Biens Loués 

– au moment de la commande en cas de réservation sur le site internet www.bikeexperience.fr.

Les modes de règlement acceptés sont : carte bancaire, espèces, virement et paiement en ligne. Le règlement par chèque n’est pas accepté. De la même manière, toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la location (éventuelles prolongations de location non souscrites au départ de la période de location, les réparations, etc.) sont payables à la restitution par carte bancaire ou espèces. Les tarifs de location sont susceptibles de modifications.

L’assurance est à la charge du Preneur. Par sa signature du contrat de location, le Preneur confirme avoir couvert de façon adéquate les risques liés à l’utilisation des Biens Loués. Les Biens Loués ne sont pas assurés par le Loueur contre le vol et la casse dans le cadre du présent contrat. Il appartient donc au Preneur de se prémunir des risques en cas de dommage causé au matériel.

Préalablement à la remise du matériel loué, le Preneur doit obligatoirement présenter une carte bancaire pour une pré-autorisation de garantie. A la signature du contrat de location de matériel, le Preneur peut opter pour la couverture des risques de dégradation moyennant paiement d’une assurance (voir conditions affichées au magasin). Cette option permet au Preneur d’être exonéré de l’obligation de remboursement en cas de dégradation du matériel loué. Cette exonération acquise reste toujours assortie d’une franchise (voir les conditions affichées en magasin et franchises indiquées sur le contrat de location).

En garantie de la bonne exécution de ses obligations par le Preneur, ce dernier doit verser une caution ou dépôt de Garantie au loueur d’un montant de 1000 euros par VTTAE, 500 € par VTT par carte bancaire et sur présentation d’une pièce d’identité durant le temps de la location. Les photocopies ne seront pas acceptées – le nom de la carte bleue et de la pièce d’identité doivent concorder.

Cette caution n’est pas encaissée durant la durée de la location. Le Loueur se réserve le droit de conserver la caution pendant 48h.

A la restitution des Biens Loués, la caution est restituée au Preneur déduction faite des éventuels dommages. De convention expresse, le dépôt de garantie est attribué au Loueur en toute propriété à concurrence des sommes dues par le Preneur au Loueur dans le cas où le Preneur ne réglerait pas à son échéance une quelconque somme due au Loueur.

Le Preneur autorise le Loueur à prélever sur la caution les sommes dues :

– au titre de la franchise

– en réparation des dégradations et vol dont les coûts sont fixés en annexe : « nomenclature des pièces dégradées »

– à titre d’indemnisation pour restitution tardive des Biens Loués

Il est expressément convenu que le montant de la caution ne saurait en aucun cas constituer une limite de garantie (en cas de casse ou vol par exemple) le loueur conservant, le cas échéant, le droit de poursuivre le Preneur à l’effet d’obtenir l’entier dédommagement de son préjudice.

La prise d’effet du contrat et le transfert des risques et charges sur la chose louée débute au moment du retrait des Biens Loués par le Preneur pour se terminer à la restitution complète des Biens Loués conformément aux dispositions ci-après détaillées.

Dans le cas d’une restitution anticipée, au regard de la date prévue au contrat, le Preneur ne pourra prétendre à aucun remboursement. La mise à disposition et la prise en charge des Biens Loués se font au local d’exploitation du Loueur à l’exception des clients ayant opté pour la livraison des biens par le Loueur.

Le Preneur déclare que les Biens Loués sont en bon état de fonctionnement, de propreté et de charge de la batterie ainsi constaté expressément par les parties lors de l’établissement de l’état des Biens Loués et s’engage à les utiliser avec soin. Le Preneur devra formuler toute réclamation au Loueur lors de l’établissement dudit état, déclarant avoir eu personnellement toute latitude pour vérifier les Biens Loués (et notamment la bonne fixation de la selle et des pédales, le bon fonctionnement des freins, le bon état général du cadre et des pneumatiques) et les choisir conformément à ses besoins. En cas de défaillance technique des Biens Loués ou d’épuisement de la batterie en cours de location, le Preneur ne pourra réclamer aucun dommage et intérêt au Loueur.

Une prolongation du contrat de location est uniquement possible avec l’assentiment du loueur avant la fin du contrat de location en cours. Le loueur peut refuser cette prolongation sans motif.

Toute réservation donne lieu à la perception du montant de la location. Le Preneur a la faculté d’annuler une réservation dans les conditions suivantes :

– plus de 7 jours avant la prestation : annulation sans motif et restitution de l’intégralité du montant.  

– de 7 jours à 24 h avant la prestation : à titre de dédommagement le Loueur conserve 30 % du montant.  

– moins de 24 h avant la prestation : l’intégralité de la prestation est due, conformément au tarif en vigueur le jour de la location. Les frais d’annulation ne seront pas retenus lorsque l’annulation est causée par la maladie ou accident dûment justifiée du Preneur sur présentation d’un certificat médical.

Toute réservation se verra annulée 1 heure après l’heure prévue de location si le Preneur ne prévient pas de son retard, en ce cas l’intégralité de la prestation est facturée.

Le Preneur prend en charge le matériel en bon état de fonctionnement. Pour l’utilisation de vélos à assistance électrique, le Loueur s’engage à expliquer le fonctionnement des dits vélos pour que le Preneur puisse l’utiliser en bonne et due forme. Il est tenu de formuler toute réclamation au Loueur au moment de la prise en charge du matériel. Le Loueur ne peut être tenu responsable d’une défaillance ultérieure qu’elle soit matérielle ou physique.

Chaque Vélo est équipé des équipements basiques et accessoires selon les normes en vigueur. Les Biens sont loués avec leur équipement de base (casque, kit de réparation crevaison, sonnette, lumières). Le Preneur déclare expressément avoir reçu du Loueur toutes les informations sécuritaires quant au port du casque, reconnaissant qu’un casque lui a été proposé à la location, excluant ainsi toute responsabilité du Loueur en cas de dommage. En cas de chute, il est impératif au Preneur de le signaler au Loueur.

Le Loueur décline toute responsabilité en cas de non usage ou d’usage non conforme des Biens Loués par le Preneur ou de ceux mis à sa disposition. Les VTTAE sont en plus équipés de la batterie.

L’utilisation des Biens Loués est strictement liée à la personne Preneur. En conséquence, le prêt ou la sous-location est strictement interdite.

Le Preneur est informé à son départ quant à l’autonomie de la batterie en cas de location de VTTAE. Le Preneur s’engage à ne pas utiliser le VTTAE au-delà de ses capacités. En cas d’épuisement de la batterie, le Loueur n’est pas responsable.

Lors du stationnement et en en dehors des périodes d’utilisation, le Preneur devra impérativement solidariser les Biens Loués avec un support ancré au sol (exemple : mobilier urbain, arbre, etc…) à l’aide de l’antivol fourni par le Loueur. La responsabilité du Preneur sera engagée si le Biens Loués sont volés. Toutes amendes, frais, dépenses et impôts sur toutes infractions à la législation relative à la circulation, au stationnement ou autres, au cours de la durée du présent contrat, sont à la charge du Preneur.

Le Preneur est seul responsable des éventuels problèmes survenus lors du suivi des parcours proposés par le Loueur sous format papier ou fichier GPS (erreur de direction, égarement, circulation sur voie non autorisée aux vélos etc) lors de la location sèche. Le Preneur se doit de vérifier ses capacités par rapport au choix du parcours. Le Loueur ne peut être tenu responsable en cas d’accident ou tout autre dommage corporel subi par le Preneur. Le Loueur ne peut être tenu responsable en cas de non-respect du code de la route par le Preneur.

Si le Preneur souhaite transporter les Biens Loués ses propres moyens, le Loueur décline toute responsabilité sur le fonctionnement et la sécurité du vélo après le chargement.

Aussi, le Preneur doit :

– en informer le Loueur au préalable,
– tester le matériel avant de le charger,
– établir un état des lieux précis et agrémenté de photos,
– veiller à ce que les biens loués ne soient pas endommagés lors du transport en utilisant les moyens appropriés.

Le Loueur ne sera en aucun cas tenu responsable d’une défaillance ultérieure qu’elle soit matérielle ou physique suite au transport du vélo.

En cas de défaillance technique du vélo au cour du contrat, le Preneur devra, dans la mesure du possible, se présenter auprès du point de location. Le Preneur ne peut engager de travaux de réparation sur les Biens Loués en cas de panne, à l’exception en cas de crevaison, de l’utilisation de la bombe anti crevaison. Pour tout autre cause, le Preneur devra contacter sans délai le Loueur au numéro figurant sur le contrat de location. Seul le Loueur est apte à juger si une réparation relève de l’entretien dû à l’usure normale, à un vice caché et par conséquent à la charge du Loueur, ou si la réparation est due à des dommages subis par le matériel pendant la location, et par conséquent à la charge du Preneur et de lui faire supporter le montant correspondant. Le Preneur sera ainsi tenu au paiement de tous les dommages occasionnés aux Biens Loués durant la période de location.

A la demande du Preneur, le vélo sera remplacé par un vélo de même type, sous réserve de disponibilité et en l’absence de responsabilité fautive de l’utilisateur, pour la période du contrat restant à courir. L’utilisateur ne pourra réclamer ni le remboursement de frais ou de facture, ni dommage et intérêts.

Le Preneur loue le vélo en parfait état de marche. Un kit de réparation est fourni pour chaque location permettant de faire face en cas de crevaison. Le Preneur est donc responsable de ramener le vélo au point de location de départ. Toutefois, le Preneur peut bénéficier d’une assistance du Loueur en cas de casse du vélo, d’incident ou d’accident pour rapatrier le vélo au point de départ.

L’assistance au rapatriement est gratuite en cas de problèmes inhérent au vélo, liés à un mauvais entretien ou à un défaut de fabrication. Les problèmes de type déraillement, épuisement de la batterie, crevaison, casse suite à une mauvaise utilisation ou en cas de transport du vélo par le Preneur, ne sont pas couverts. Dans ces cas, le Preneur en supportera le coût fixé forfaitairement à 50 Euros TTC par intervention du Loueur.

Cette assistance est possible dans les jours et horaires d’ouverture du point de location. Elle est géographiquement limitée aux routes accessibles aux véhicules à moteur dans un rayon de 20 km depuis le point de location.

A défaut, le Preneur fournira ses meilleurs efforts pour rejoindre une route accessible.

Le Preneur est tenu de restituer le matériel au Loueur au terme de la durée de location définie dans le contrat de location et ce, pendant les heures d’ouverture. Le Preneur s’engage à restituer les Biens Loués dans un état identique à celui qui lui a été confié. Si le preneur a perdu ou endommagé des accessoires, il est tenu d’en avertir le loueur, ceux-ci lui sont facturés aux tarifs en vigueur annexés au présent contrat.

La restitution des Biens Loués se fera à l’échéance contractuelle :

– pour les locations en demi-journée, les Biens Loués doivent être restitués avant 12h30 ou avant 17h30 (horaire haute saison) selon que la demi-journée est matinale ou d’après-midi

– pour les locations à la journée les Biens Loués doivent être restitués avant 17h30 (horaire haute saison).

Le Loueur se réserve le droit de modifier les horaires de restitution quelle que soit la période, le Preneur en sera informé lors du retrait des biens loués.

Toute restitution tardive donnera lieu à l’application d’une pénalité forfaitaire égale au tarif d’une journée de location par demi-journée ou journée de retard. La restitution des Biens Loués se fera au local du Loueur ou en tout lieu prévu au contrat en cas de livraison par le Loueur. Si le Preneur conserve les Biens Loués au-delà de la période prévue au contrat sans avoir régularisé sa situation et/ou ne restitue pas les Biens Loués pendant les heures d’accueil du Loueur, il perd le bénéfice des garanties prévues au contrat et reste responsable jusqu’à la remise des Biens Loués au Loueur.

Le Preneur s’engage à utiliser les Biens Loués avec prudence, sans danger pour les tiers et conformément au code de la route et aux règles de sécurité routières. Le Preneur est toujours personnellement responsable des dommages qu’il cause à l’occasion de l’utilisation des Biens Loués (article 1242 du code civil). La responsabilité du Loueur ne pourra être mise en cause au titre de dommages subis ou causés par le Preneur au cours de l’utilisation du ou des vélos, VTT, VTTAE et les accessoires.

L’utilisation en compétition ou pour une conduite analogue à une compétition est interdite.

Le Preneur déclare être titulaire d’une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit la responsabilité encourue à l’occasion de l’utilisation des Biens loués tant par lui-même, les personnes dont il a la garde que ses préposés. En outre, il déclare expressément écarter toute responsabilité du Loueur découlant de l’utilisation des Biens Loués, notamment en ce qui concerne les conséquences corporelles, matérielles et immatérielles des accidents de toute nature.

Le Preneur ne bénéficie donc d’aucune couverture pour les dommages subis par les Biens Loués et engage personnellement sa responsabilité à raison desdits dommages, casse, perte et vol.

En cas de casse :

Le Preneur s’engage à restituer le matériel endommagé et celui-ci devra être reconnaissable et complet. Les dommages subis par le matériel seront facturés au Preneur selon le tarif en vigueur annexé au présent contrat. En cas d’accident : relevez les coordonnées du tiers, et si possible remplissez un constat amiable.

En cas de Vol :

Le vol et la perte des Biens Loués ne sont pas couverts. Dans ce cas les Biens Loués perdus ou volés seront facturés au Preneur sur la base de la valeur de remplacement à neuf figurant ci-après. En outre, le Preneur devra contacter sans délai le Loueur, déposer plainte auprès des autorités habilitées et fournir une photocopie du dépôt de plainte. En cas de vol par le Preneur, de détournement ou dommage quelconque résultant du non-respect des règles d’utilisation, de la réglementation en vigueur, ou des termes et conditions du présent contrat, le Loueur est habilité à exercer un recours pour la totalité du préjudice.

Les Biens Loués ne peuvent être ni cédés, ni remis en garantie. Le Preneur s’engage d’une façon générale à ne consentir à l’égard des Biens Loués aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du Loueur. Il s’engage à ne jamais transférer le contrat de location, ni vendre, hypothéquer ou mettre en gage les Biens Loués, ni les traiter d’une manière à porter préjudice au Loueur. Toute violation de l’un quelconque de ces engagements autorise le Loueur à mettre le Preneur en demeure de restituer les Biens Loués sans délai.

Le contrat et les conditions générales de location sont exclusivement régis par le droit français. Préalablement à toute action en justice, auprès du tribunal territorialement compétent, le Loueur et le Preneur s’engagent à régler le différend qui les opposerait à l’amiable, par le biais, notamment, d’une procédure de conciliation.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à l’usage exclusif de N.K.Bike dont le siège social est situé à Taninges.

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant, en s’adressant à N.K.Bike. Le Preneur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

En cas de contestation quelconque relative à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du présent contrat, le Tribunal compétent sera celui du siège social du Loueur auquel les parties attribuent une compétence exclusive.

Fait à Taninges le 27 décembre 2022